Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

L’entreprise killbizz

194 chemin des honchais 38490 Fitilieu

N° SIREN 533079836

N° SIRET 5330798360011

Editrice du site www.killbizz.fr et www.killbizz.com

Directeur de publication : Denis Chaussemy

Dont le siège social est à Fitilieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 533079836 ci-après dénommé « killbizz » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  de « killbizz » dénommé ci-après « l'acheteur ». Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à  la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties  contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par killbizz, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. killbizz se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à  la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de killbizz. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par killbizz. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits demeurent la propriété de killbizz jusqu'au complet encaissement du  prix par killbizz.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de killbizz sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors frais de port et hors frais d’emballage cadeaux ou mode de livraison spécifique ( transporteur , messagerie , Chronopost …) Killbizz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits  seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées :

  • Pas d'escompte pour tout paiement anticipé
  • Pas de remise quantitative

ARTICLE 5 : COMMANDE

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
  • vérifier et corriger sa commande si besoin et la valider
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Killbizz communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Killbizz ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie  et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la  réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte Bancaire, Paypal, Virement Bancaire ou par chèque. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire : Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Credit Agricole Paybox qui utilise le protocole SSL  (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées  par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport  sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dés que la commande est effectuée.  Dans le cadre d'un paiement par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de Killbizz, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

194 chemin des honchais 38490 Fitilieu France

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, Killbizz se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Killbizz utilise le service de paiement sécurisé proposé par l’organisme choisi. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Killbizz La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Killbizz n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de Killbizz sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non en stock chez Killbizz, les offres sont valables sous réserve de délais de fabrication par la société Killbizz. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement du fabricant Killbizz. Cependant des erreurs ou modifications peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé. Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de l’acheteur par crédit surson compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées. Le choix par l’acheteur d’un remboursement par crédit bancaire impliquera de sa part la remise préalable d’un RIB à Killbizz.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande ou en point relais à proximité de l’adresse indiquée. En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si l’utilisateur réside en dehors de la France métropolitaine et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Société Killbizz pour obtenir les modalités et coûts d’expédition. La société Killbizz s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat,  la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. Killbizz met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.  Néanmoins Killbizz ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de  livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.( accidents, grêve…) En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir Killbizz par mail afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, précises, datées et accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant. L’acheteur contactera ensuite Killbizz dans un délais de trois jours suivant le constat du litige, qui l’aidera à exercer les éventuels recours auprès des services concernés. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à l’encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Killbizz pour échange ou remboursement sans pénalité. Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter Killbizz par email ou téléphone (appel non surtaxé). Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par le mode de paiement choisi par killbizz. Le prix de l'article sera remboursé (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation) et les frais de livraison initiaux éventuels ne seront pas remboursés. La société Killbizz remboursera l’acheteur dans un délai de  10 jours ouvrables par le mode de paiement choisi par Killbizz. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, en cas, notamment :

  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
  5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  6. De service de paris ou de loteries autorisés

L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. L'article retourné ne doit avoir subi aucune dégradation et être en parfait état d’origine. Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, Société Killbizz se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par Killbizz bénéficient de la garantie légale prévue par  les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Killbizz qui  le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Ce contrat garantit la réparation de l'objet à la suite d'un dommage affectant son  bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France. La responsabilité de la société Killbizz sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation et la fabrication des produits. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de  conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La date de départ de la garantie est la date de livraison du produit. Pour la preuve du point de départ de la garantie, il est indispensable que le client  conserve son récépissé de transport. A défaut, le point de départ de la garantie sera la date d'achat du produit. Elle prendra fin au terme de la durée de quinze jours.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Killbizz, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Killbizz dégage sa responsabilité  pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure  et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.  En cas d'achats à titre professionnel, Killbizz n'encourra aucune responsabilité pour tous  dommages indirects du fait des présentes, telle que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,  dommages ou frais, qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits. Killbizz décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas  la législation d’un pays de livraison autre que la France. Killbizz s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre  du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de  manquement aux obligations contractuelles de Killbizz du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de  force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de Killbizz ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de  stock de matière première chez le fournisseur. Killbizz se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation d’articles que les acheteurs n’utiliseraient pas de manière adéquate ou qu’ils auraient mis dans les mains d’enfants ou de personnes non responsables.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de Killbizz sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Killbizz. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Killbizz. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Killbizz.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, Killbizz utilise Google Analytics , un service d'analyse de site internet qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google". NB : un cookie ne permet pas à Killbizz d'identifier l'acheteur, en revanche, il  enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur  sur le site de Killbizz. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte  que les cookies soient inopérants. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Killbizz. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Killbizz.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

Killbizz archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de Killbizz seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de Killbizz. Killbizz n'est responsable ni du contenu ni du  fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle  qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera établi comme suit :

  • La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige
  • Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée
  • Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de Killbizz en vue de la désignation de cet arbitre
  • En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de Killbizz
  • La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ..., nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Killbizz seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.